Conditions Générales d'Utilisation

https://ma-forma-sup.com/

1. Préambule

Le site https://ma-forma-sup.com/ est est un site de la société WEEDEV SAS. La société Weedev SAS est spécialisée en marketing digital.

2. Définitions

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site https://ma-forma-sup.com/.
La « Société » désigne Weedev SAS, créateur et propriétaire du Site.
Est un « Utilisateur »toute personne physique qui utilise le Site, et qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, au travers de la mise en relation par WEEDEV SAS.

Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par les produits ou les services proposés par le Professionnel.

L'Utilisateur sera potentiellement amené à devenir un « Client » du Professionnel en cas de contrat conclu entre lui et ce dernier.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Utilisateurs qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves de l’Utilisateur aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.

4. Prestation de la Société

La Société met en relation l’Utilisateur avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel l’Utilisateur devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*).

L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».

5. Accessibilité du Site

La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs.

Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

6. Prix

L’accès au Site et le service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel est gratuit.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure.

La Société veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

7.2. Responsabilité de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur.

L’Utilisateur est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.

L’Utilisateur reconnaît que :

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;

La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et l’Utilisateur et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;

La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.

8. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’y autorise. A défaut de cette autorisation, toute représentation totale ou partielle du site et des éléments le composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait soit une contrefaçon sanctionnée par les article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, soit un acte de concurrence déloyale sanctionné par l’article 1240 du Code civil.

Les marques de la Société et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans l’autorisation expresse de la Société sont donc prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

10. Données personnelles et témoins de connexion

10.1. Cookies

10.2. Données personnelles

11. Modifications et mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à partir de leur mise en ligne. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGU ainsi modifiées.

12. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

13. Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations – Médiation

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Toutefois, la loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Service Client de WEEDEV SAS à l’adresse suivante : 114, rue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt.
WEEDEV SAS répondra dans les meilleurs délais.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client a la possibilité de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou WEEDEV peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. L’Utilisateur et WEEDEV SAS choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige ;

En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Nanterre (lieu où demeure WEEDEV SAS), les juridictions du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, ou encore les juridictions du lieu où l’Utilisateur est domicilié au moment de la survenance du fait dommageable.